Conditions Générales de Vente


I - Champ d'application


Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par l’entreprise française MCL, éditrice du site Modele-contrat-location.com.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services proposés, le client déclare utiliser les services de l’entreprise MCL en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

 

II - Conditions d'utilisation


1- L’entreprise MCL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2- La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l’entreprise MCL sur le site Modele-contrat-location.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’entreprise MCL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

III - Paiement et conditions de paiement

 

1- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L’entreprise MCL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2- Paiement 

Le règlement de vos achats s'effectue par l’intermédiaire de PayPal, notre fournisseur de solution de paiement sécurisé en ligne, par carte bancaire ou en utilisant votre compte PayPal.

Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Les cartes bancaires Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express sont acceptées ainsi que les cartes Aurore, Cofinoga et 4étoiles.

Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes, y compris les taxes et est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

3- Sécurisation des paiements

La procédure de paiement a lieu sur les pages sécurisées du site PayPal qui fonctionne avec le procédé de cryptage SSL, signalé par la présence du cadenas et du « https » dans la barre d’adresse du navigateur. 

Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle vous est demandé au cours de la procédure de paiement sur le site PayPal. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s'agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte).

 

IV - Livraison

 

L'entreprise MCL commercialise et expédie des documents numériques par internet. Les produits commandés sur le site Modele-contrat-location.com sont livrés exclusivement par internet et immédiatement après l'enregistrement de la transaction du client sur le site PayPal.com. Ensuite, ils sont directement accessibles par téléchargement à partir de l'e-mail de livraison contenant les liens de téléchargement et également à partir de l’historique des commandes situé dans l'espace personnel du client sur le site Modele-contrat-location.com. Chaque document numérique commandé est téléchargeable 10 fois maximum. 

 

V - Service clientèle

 

Pour toute question ou demande d'information relative à une commande ou aux produits de l'entreprise MCL, les clients peuvent contacter le Service client ou le Support technique par téléphone, e-mail ou formulaire. 

 

VI - Informations confidentielles


L’entreprise MCL s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'obtenir un produit du site Modele-contrat-location.com soient considérées comme des informations confidentielles.

 

VII - Protection de la vie privée

 

L’entreprise MCL, éditrice du site Modele-contrat-location.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. L’entreprise MCL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. L’entreprise MCL se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par l’entreprise MCL.

 

VIII - Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Modele-contrat-location.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site Modele-contrat-location.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l’entreprise MCL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Modele-contrat-location.com est strictement interdite.

 

IX - Garanties - responsabilité limitée


Les documents proposés sur le site Modele-contrat-location.com sont conformes à la législation française en vigueur et destinés à un usage sur le territoire français. Par conséquent, la responsabilité de l’entreprise MCL ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ses produits dans un pays où la législation serait différente de la législation française.

Le client utilise les services de Modele-contrat-location.com à ses risques et périls. L’entreprise MCL ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de l’entreprise MCL se limite à une obligation de moyen. La seule garantie consentie par l’entreprise MCL porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé.

L’entreprise MCL ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

 

X - Dispositions générales

 

1- Modifications et renonciations

L’entreprise MCL se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Elle en informera le client par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.

2- Notification

Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou 48 heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), pré-affranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.

3- Cession

Le client ne pourra céder à un tiers aucun document fourni dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

4- Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

5- Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

6- Autonomie des clauses du contrat

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales.

7- Intégralité de l'accord

Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et l’entreprise MCL relatif à l'objet y visé.

8- Force majeure

L’entreprise MCL et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

9- Définitions

"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit dans le but d'acquérir des produits proposés par l’entreprise MCL sur le site Modele-contrat-location.com.

"Prix" désigne le prix d'achat du produit.

"Informations et données personnelles du client" désignent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique d'un client et éventuellement le nom de sa société, dans la mesure où l’entreprise MCL recueille ces informations.


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